Discuter d’une occasion d’investissement potentielle
Si vous souhaitez communiquer avec nous pour discuter d’une occasion d’investissement particulière, ou si vous souhaitez soumettre une demande, veuillez répondre aux questions suivantes dans votre courriel de présentation envoyé à info@cilgc-cgpac.ca. En nous donnant ces renseignements dès le début du processus, vous nous aidez à comprendre votre proposition et à nous engager efficacement :
Confidentialité et utilisation des renseignements
Les renseignements fournis à la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada (CGPAC) dans le cadre d’une demande de renseignements sur une occasion d’investissement peuvent être utilisés par la CGPAC afin d’évaluer la transaction potentielle et l’admissibilité des investisseurs autochtones au PGPA, d’effectuer des contrôles diligents, de négocier et de régler les modalités et la documentation d’une garantie de prêt, d’obtenir les autorisations internes et gouvernementales nécessaires, de satisfaire aux obligations gouvernementales en matière de responsabilité, d’audit et de rapports, et à toute autre fin connexe.
La CGPAC traitera ces renseignements de manière confidentielle, sous réserve, dans tous les cas, de la législation et de la réglementation applicables. La CGPAC peut communiquer ces renseignements, selon le principe du besoin de connaître, avec ses affiliés, mandataires et conseillers. La CGPAC peut également communiquer ces renseignements aux ministères ou organismes pertinents du gouvernement du Canada et aux programmes provinciaux de garantie de prêts pertinents, dans chaque cas, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’évaluation par la CGPAC de la transaction potentielle et des questions connexes, et à condition que le destinataire accepte de traiter ces renseignements de manière confidentielle.
La CGPAC peut conserver des copies des renseignements qu’elle reçoit conformément à la législation applicable et à ses politiques internes en matière de conservation des données. Les renseignements fournis à la CGPAC peuvent faire l’objet de demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels (AIPRP) conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou peuvent devoir être divulgués conformément à la législation applicable. Des exclusions à certaines obligations de divulgation peuvent s’appliquer aux renseignements commercialement sensibles.
En fournissant des renseignements à la CGPAC, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements comme il est décrit ci-dessus aux fins indiquées, et vous reconnaissez que toute décision d’examiner une transaction potentielle ou d’émettre une garantie de prêt dans le cadre du PGPA est discrétionnaire.